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| Conditions Générales de Vente |
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CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1. - Application
des CGV-
Le fait de passer commande implique l'adhésion
entière et sans réserve de l'acheteur
à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents
tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui
n'ont qu'une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un
moment donné de l'une quelconque des présentes
C.G.V. ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2. - Commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont
été confirmées par écrit ou
après livraison de matériel.
Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses
représentants ou employés que sous
réserve d'une confirmation écrite et
signée. Les catalogues, prospectus, photos, graphismes ou
études de notre société ne constituent
que des informations non contractuelles.
Toute commande acceptée ne peut être
modifiée. Le vendeur se réserve cependant le
droit d'apporter toute modification ou amélioration
à un système complet de base tel que
défini dans ses prospectus ou catalogues, liée
à l’évolution technique, sans
qu’il en résulte une modification du prix ou de la
qualité.
Toute commande est ferme et définitive pour les ventes
effectuées en magasin, ou sur des foires et salon,
à partir de la signature du contrat ou du bon de commande.
Toute commande spéciale, sur mesure, ne pourra faire
l’objet d’une annulation, d’un retour ou
d’un échange.
Article 3. –
Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du
produit à l'acquéreur, soit par simple avis de
mise à disposition.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des
disponibilités. Le vendeur est autorisé
à procéder à des livraisons de
façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi
exactement que possible mais sont fonction des possibilités
d'approvisionnement et le cas échéant de
transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent
donner lieu à dommages-intérêts,
à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si trois mois après une mise en demeure le
produit n'a pas été livré, pour toute
autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors,
être résolue à la demande de l'une ou
l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de
son acompte à l'exclusion de toute autre
indemnité ou dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais
ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses
obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire
auquel ils appartiennent. En cas d'avarie ou de manquant, il appartient
au destinataire de faire toutes constatations nécessaires et
de confirmer ses réserves par lettre
recommandée avec avis de réception
auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la
réception des marchandises.
En cas de livraison par nos soins des matériels chez le
destinataire, le lieu de déchargement est à la
limite de la propriété du destinataire .Il doit
être d’abord facilement accessibles sans danger et
sans risque. Le client fait son affaire personnelle et à ses
frais de la manutention de ce matériel entre le lieu de
déchargement et le point où il destine
l’installation du matériel. En tout
état de cause, la direction des manœuvres
d’accès et de circulation des véhicules
à l’intérieur du lieu privé
du destinataire est assumée et prise en charge par ce
dernier.
Notre Société décline toute
responsabilité pour un dommage quelconque causé
par un terrain mal aménagé.
Article 4. -
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre
vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur
les vices apparents ou sur la non-conformité du produit
livré au produit commandé ou au bordereau
d'expédition, doivent être formulées
par écrit dans les huit jours de l'arrivée des
produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou
anomalies constatés.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y
porter remède.
Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir
un tiers à cette fin.
Article 5 –
Etude, plan, projet, documents, simulations
Ceux-ci restent la propriété
intellectuelle de la Société Erméco..
Ils devront lui être rendus sur simple demande. Toute
utilisation nécessite son accord écrit.
Article 6. -
Prestations
Nos prestations et fournitures utilisées par nous pour
réaliser nos prestations sont faites exclusivement aux
présentes CGV, sont limitées à celles
décrites au bon de commande et
exécutées aux normes standard selon les
règles de l’art, sur la base de la situation
apparente et des indications et informations fournies par le client.
A la date effective de début
d’exécution des travaux, les lieux où
ils s’exécutent doivent être, aux frais
et sous la responsabilité du client, totalement accessibles,
prêts et nettoyés. Les fournitures doivent
être assurées par le Client,
dès leur livraison, contre le vol et
dégradations. Le client doit mettre à disposition
:
- eau , électricité, évacuation,
vidanges, sécurité des lieux .
Nous sommes exonérés de tout engagement vis
à vis du client, en cas de circonstance
indépendante de notre volonté, même non
assimilable à un cas de force majeure, tel en particulier
les intempéries.
En cas de survenance d’un tel
événement, la date
d’exécution des prestations sera
reportée de plein droit.
Tous travaux complémentaires ou supplémentaires
à ceux commandés, doivent
nécessairement faire l’objet d’un accord
préalable et seront facturés en plus.
Tout dégât survenant lors de
l’exécution des prestations doit, à
peine de forclusion, faire l’objet d’une
réclamation formulée à la direction de
la société, par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans les trois jours
suivant la constatation du dégât.
Le client s’interdit d’invoquer une contestation
quelconque pour différer ou reporter le paiement
des factures non contestées ou le règlement des
postes non contestés de la facture objet d’une
réclamation.
Dès la réception, ou à
défaut lors de sa première utilisation, la
responsabilité de la prestation est
transférée au client, sans réserves.
La réception établit, en outre que le client a
bien reçu, toutes les instructions pour assurer le bon
fonctionnement, l’entretien et
l’exploitation de la prestation.
Article 7 -
Prix - Règlement
Toutes nos propositions ont une validité de un mois
à compter de leur émission. Passé
cette date sans acceptation par le client, elles sont caduques de plein
droit.
Les prix s’entendent départ du
dépôt, emballage inclus, sauf pour envois
spéciaux, les frais de transport
n’étant jamais inclus. Les prix sont payables
comptant, au moment de la commande, ou sur présentation de
la facture, sauf conditions particulières.
Toute somme non payée à
l’échéance prévue
entraîne de plein droit l’application
d’un intérêt de retard au taux de
l’intérêt légal
augmenté de trois points, 8 jours après une
lettre recommandée avec AR, sans préjudice pour
le vendeur de la faculté de résilier le contrat
ou d’en suspendre l’exécution.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire
l'objet d'une quelconque compensation sans un accord écrit
et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera
d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus
ancienne.
Le non paiement du prix ou d’un acompte dans le
délais entraîne le cas
échéant le report d’autant de la date
de livraison ou de travaux.
Article 8. - Garantie
Les produits sont garantis dans les conditions prévues par
la garantie des fournisseurs, à compter de la date de
livraison, conformément au certificat de garantie. Les
interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour
effet de prolonger la durée de celle-ci. Sont exclus de
toute garantie contractuelle, le remplacement des consommables ,les
défauts et leurs conséquences dus à un
réparateur non agrée par le vendeur, et
dégradations provoqués par l’usure
naturelle, par un accident extérieur (montage
erroné, entretien défectueux, utilisation
anormale…., ), ou encore par une modification du produit non
prévue ni spécifiée par le vendeur.
Les frais de port, dépose et pose éventuels sont
à la charge de l’acquéreur. La garantie
ne joue pas pour les vices apparents. La présentation du
certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la
garantie sera invoquée.
Les mises en service sont effectuées , à
l’exclusion de tout autre, soit par nos services,
soit par le fabricant, soit par une station service
agrée par nous. La souscription d’un
contrat de maintenance périodique, auprès de nos
services est conseillée , sous peine de nullité
de la garantie.
Article 9 –
Retour de marchandises
Nous ne sommes pas tenus de reprendre le matériel qui nous
serait retourné pour un motif ne relevant pas de
notre responsabilité. Aucun retour ne sera
réceptionné, sans l’accord formel et
écrit de Erméco. La reprise d’un
article standard serait
effectuée au prix facturé
diminué de 15% + les frais éventuels de remise en
état.
Le matériel commandé sur mesure ne
pourra en aucun cas être repris.
Article 10 –
Conditions
L’acquéreur doit faire son affaire personnelle de
toutes les autorisations administratives ou autres
nécessaires, ainsi que de tous travaux de terrassement,
génie civil, percements et
étanchéité de mur, de
maçonnerie. Les piscines doivent reposer sur un
sol naturel et il est conseillé de faire réaliser
une étude de sol qui reste à la charge de
l’acquéreur.
L’acquéreur est avisé de
l’obligation d’installer un dispositif de
protection normalisé au plus tard à la fin des
travaux de la piscine.
Article 11. -
Réserve de propriété
Le vendeur conserve l’entière
propriété des biens faisant l’objet du
contrat jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité de prix en principal et
accessoires. Le défaut de paiement de l’une
quelconque des échéances pourra
entraîner la revendication de ces biens. Notre
Société peut les reprendre sans
formalités et sans préavis, étant
dès à présent pour ce faire
autorisé à pénétrer dans
les lieux où ils se trouvent, pendant les heures ouvrables,
sans que ceci puisse constituer une voie de fait ou un abus de droit.
Néanmoins, à compter de la livraison, le client
assume la responsabilité des dommages que ces biens
pourraient subir ou occasionner.
Article 12. –
Compétence - Contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou
de contestation relative à la formation ou
l'exécution de la commande, les tribunaux du lieu de la
livraison.
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Tel: 04.50.71.33.31
